Source : Chapeau bois

 

RAPPEL

 

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les arrêts de travail ouvrant droit à indemnisation de la sécurité sociale peuvent être classés en deux catégories :

 

·        les arrêts maladie classiques : qui concernent des salariés qui sont atteints d’une pathologie (Covid-19 ou autre)

 

·        les arrêts dits dérogatoires : qui concernent des salariés qui ne sont pas atteints d’une pathologie mais dans l’impossibilité de venir travailler au sein de l’entreprise (garde d’enfants, vulnérabilité au COVID-19 ou cohabitant avec une personne vulnérable)

 

 

NOUVEAUTES

 

A compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêts de travail dérogatoires en lien avec le Covid-19 basculeront dans le dispositif de l’activité partielle.

 

En d’autres termes :

 

•  Les arrêts de travail dérogatoires (pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec eux) seront interrompus.

 

•  En lieu et place de ces arrêts, l’employeur devra placer les salariés concernés, s’ils sont toujours dans l’impossibilité de travailler, en activité partielle (même s’il n’a pas recours à ce dispositif pour le reste de son personnel).

 

Un texte règlementaire devrait venir fixer les modalités d’application de cette mesure.

 

Toutefois, l’assurance maladie a d’ores et déjà apporté des précisions sur les modalités pratiques que l’employeur devra accomplir pour procéder à ce basculement.

 

En substance, à compter du 1er mai :

 

•                   Pour les salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant :

 

-         l’employeur ne devra plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr

 

-         pour les arrêts en cours, il devra effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN

 

-         il devra effectuer une demande d’activité partielle sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

 

•                   Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches :

 

-         ces salariés devront remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville

 

-         pour les arrêts en cours, l’employeur devra effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN

 

-         il devra procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site :  activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques détaillant les modalités à mettre en œuvre pour chaque situation, publiées par l’Assurance Maladie, à l’adresse suivante : www.ameli.fr/entreprise/actualites