COVID – 19 : Activité partielle pour garde d’enfants : une attestation exigée depuis le 2 juin 2020

 

10 façons d'occuper les enfants quand l'école est fermée ...

Source : lepetitjournal.com

 

 

Nouveautés

 

Depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne peuvent pas être placés en télétravail et qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) bénéficient du dispositif de l’activité partielle.

 

A noter : sont concernés les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

 

Depuis le 2 juin 2020, ils doivent toutefois fournir une attestation de l’établissement, indiquant que l’école n’est pas en mesure d’accueillir leur enfant (pour des raisons sanitaires, de capacité…) et précisant le cas échéant, les jours concernés.

 

Sans cette attestation, les salariés ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle.

 

Important : le ministère du travail a expressément précisé que cette attestation sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

 

Précisions sur les évolutions procédurales et questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle - Dernière mise à jour : 3 juin 2020

Le Cabinet