Source : Petite-Entreprise.net

 

 

NOUVEAUTE

 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants) à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

 

 

CONDITIONS

 

Bénéficiaires : entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général.

 

Critères d’éligibilité :

 

• Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur

• Être implantée en France métropolitaine ou dans un DOM

• Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés

• Avoir réalisé et mis à jour son DUER depuis moins d’un an (et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter)

• Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)

 

Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

 

• bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes

• font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable)

• ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention (cf. ci-dessous) ou dont les éléments ont été financés par crédit-bail

• bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19

 

S’agissant des travailleurs indépendants :

 

• ceux-ci doivent cotiser au régime général de la sécurité sociale, être implantés en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer et ne pas avoir de salarié

• seuls les 3 derniers cas d’exclusion s’appliquent

 

Mesures de prévention financées : la subvention concerne une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés ou dont la location a débuté entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

 

Sont ainsi éligibles à la subvention :

 

Ø Les mesures barrières et de distanciation sociale suivantes :

 

• matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles…)

• matériel permettant de guider et faire respecter les distances (barrières amovibles, grilles, barrières, cordons….)

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location)

• mesures permettant de communiquer visuellement (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

 

Ø Les mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes :

 

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation)

• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches (prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location)

 

Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

 

Cas particulier des masques, visières et gel hydroalcoolique : les masques, gels hydroalcooliques et visières seront financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrières et de distanciation sociale listées ci-dessus.

 

A noter : les masques devront être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail : www.entreprises.gouv.fr.

 

A noter : des agents des caisses pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.

 

Montant minimum d’investissement : 1000 € HT pour une entreprise avec salariés (500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés).

 

Montant de la subvention : 50 % de l’investissement hors taxes réalisé, plafonné à 5 000 €.

 

En pratique :

 

Ø remplir le formulaire disponible sur le site www.ameli.fr

 

Ø adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

 

A noter : pour les départements de Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), la caisse régionale de rattachement est :

 

Carsat Rhône-Alpes

Prévention des risques professionnels et de

la santé au travail

Pôle Incitations financières

69436 Lyon cedex 03

incitations.financieres@carsat-ra.fr

 

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

 

Délais : la demande doit être envoyée à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

 

A noter : Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé. Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.