Source : La Tribune

 

RAPPEL

 

Le Premier ministre a annoncé, le 21 octobre 2021, la mise en place d’une indemnité inflation, versée aux personnes dont le niveau de ressources ne permet pas de faire face à la hausse du coût de la vie intervenu sur le dernier trimestre 2021.

 

La 2^e loi finances rectificative pour 2021, du 1^er décembre 2021, en a posé la base légale, et un décret du 11 décembre 2021, publié au JO du 12 décembre, en a fixé les modalités.

 

 

CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE INFLATION

 

1/ Critère d’éligibilité à l’indemnité versée par l’employeur

 

-        Age : au moins 16 ans au 31 octobre 2021

 

-        Résidence : régulière en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

 

-        Emploi : avoir été salarié/apprenti/alternant au cours du mois d’octobre 2021 (quelle que soit la durée de l’emploi)

 

Exemple : un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible

 

-        Revenu d’activité pour la période courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021 : moins de 26 000 € bruts

 

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros bruts.

 

Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ni des indemnités versées par une caisse de congés payés.

 

Ce plafond n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

2/ Règles de versement

 

Par principe, versée automatiquement par l’employeur

A noter :

 

·        La prime doit être versé aux salariés absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021, quel que soit le motif de cette absence.

 

·        Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre verront leur indemnité versée par la CAF et non par l’employeur

 

·        Pour les salariés intérimaires, l’indemnité est versée par les entreprises de travail temporaire

 

·        Pour éviter les doubles versements, les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures, ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire, devront demander le versement à l’employeur

 

 

3/ Montant, date de versement et modalités de déclaration

 

-        Montant forfaitaire : 100 € / personne (quelle que soit la durée de travail ou de présence dans l’entreprise)

 

-        Régime social et fiscal : exonération de cotisations/contributions et d’impôt sur le revenu

 

-        Date de versement : courant décembre 2021 et au plus tard jusqu’au 28 février 2022

 

Sur la paie, l’indemnité doit être affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » ou en abrégé en « Indemnité inflation ».

 

-        Remboursement de l’employeur : par compensation intégrale par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) à l’échéance la plus proche suivant le versement de l'aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

 

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

 

Attention : les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation.

S’il y a lieu, elles peuvent demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent le montant des indemnités versées, ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité (ex. : rémunération brute du salarié excédant le plafond de rémunération).

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation - BOSS