La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de retour !

 

Dijon: une femme se baigne dans une fontaine pleine de billets - La  République des Pyrénées.fr

Source : La République des Pyrénées

 

NOUVEAUTE

 

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, prévoyant la reconduction de la PEPA, pour l’année 2021-2022 a (enfin) été publiée au JO de ce jour.

 

Si le dispositif est similaire aux précédents, il convient de retenir quelques aménagements.

 

PRECISIONS

 

Ø  Mise en place :

·        Soit par décision unilatérale (avec information du CSE, avant le versement de la prime, s’il existe)

·        Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement (accord collectif classique avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

 

Pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale : en principe (sauf NAO en cours), l’employeur est donc libre de choisir la méthode qui lui convient.

 

Ø  Fenêtre de versement :  du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

 

Ø  Montant de la prime :

 

·        Fixé dans la décision unilatérale ou dans l’accord la mettant en place ;

·        Modulable selon certains critères limitativement énumérés :

-         le niveau de rémunération ou de classification,

-         la durée de travail prévue au contrat,

-         ou la durée de présence effective sur l’année écoulée

 

A noter : le critère ayant trait aux conditions de travail « Covid-19 » n’a pas été repris.

 

Attention : la PEPA ne peut pas se substituer à :

 

-         un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage

-         une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord préexistant, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 

Ø  Sous réserve de remplir les conditions de mise en place et d’octroi, la PEPA est exonérée :

 

Ø  Salariés bénéficiaires des exonérations :

 

·        Salariés liés par un contrat de travail à la date :

§  ou de versement de la prime

§  ou de signature de la DUE

§  ou encore de dépôt de l’accord

 

·        Et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète)

 

Attention : les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, ou à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord la mettant en place, sont également concernés.

 

Ø  Limites des exonérations :

 

 

1.      Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

 

2.      Entreprises de moins 50 salariés (sans autre condition)

 

3.      En cas d’accord d’intéressement

 

-         mis en œuvre à la date de versement de la prime

-         ou conclu, avant la date de versement de la prime mais prenant effet avant le 31 mars 2022

 

4.      En cas d’accord ou de négociation de valorisation des salariés qui, de par leurs tâches ou leurs fonctions, sont davantage exposés au « risque covid-19 » et ont majoritairement travaillé sur site (dits « travailleurs de la 2e ligne »)

 

 

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) – JO du 20 juillet 2021

 

Le Cabinet