Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

NOUVEAUTE

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.

Il comporte deux périodes distinctes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant.

Exemple :

Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie :

•           du congé de naissance de 3 jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure). Ce congé débute le 1er jour ouvrable suivant la naissance, soit du lundi au mercredi.

•          du congé de paternité et d'accueil de l'enfant obligatoire  de 4 jours calendaires qui doit suivre immédiatement, soit du jeudi au dimanche.

Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

• 1 période de 21 jours calendaires, qui peut être fractionnée.
   Dans ce cas, le congé doit être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Il doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

MISE EN OEUVRE

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail au père de l’enfant ou à la personne salariée qui vit en couple avec la mère.

Le salarié avertit son employeur au moins un mois avant la date de début du congé par écrit ou par oral en lui précisant les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Nous vous conseillons toutefois, pour des raisons de preuve en cas de litige, de solliciter de votre salarié une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Enfin, il est à noter que le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.