Source : Calexa

LES FAITS

Un salarié était rémunéré au taux du SMIC (7.61€ à l’époque des faits).

A compter du 1er mars 2005, son taux horaire est passé à 10.5253€ jusqu’en novembre 2005, où il a retrouvé le taux horaire initial du SMIC (passé entre temps à 8.03€). 

Estimant qu’il avait été augmenté, le salarié a saisi les juridictions prud’homales afin que le taux horaire de 10.5253€ lui reste applicable.

La Cour d’appel a rejeté sa demande.

LA DECISION

La Cour de cassation confirme cette décision.

Elle souligne que la mention sur les bulletins de salaire de mars à octobre 2005 d’un taux horaire de 10.5253€ était la conséquence d’une simple erreur et que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur l’application d’un taux erroné.