LES FACTURES ET RELEVES TELEPHONIQUES D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL PEUVENT APPORTER LA PREUVE DE LA REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Source photo : Notre temps

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LES FAITS

 

Un salarié a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

 

Si son contrat de travail prévoyait une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, il faisait valoir qu’en réalité il accomplissait environ 10 heures supplémentaires par semaine.

 

Il produisait alors une analyse des factures des relevés téléphoniques des appels qu’il présentait comme étant professionnels.

 

Pour les juges du fond, la lecture de ces factures révélait effectivement un dépassement des 35 heures hebdomadaires sur plusieurs semaines, et ils ont donc fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié.

 

L’employeur s’est pourvu en cassation, soutenant que les prétendues heures supplémentaires n’avaient pas été réalisées selon ses instructions ou avec son accord, au moins implicite, et qu’elles n’étaient pas nécessaires à la réalisation des tâches confiées.

 

 

LA DECISION

 

La Cour de cassation rejette cet argument.

 

Elle considère que dans la mesure où la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.

 

Cass. soc. 19 juin 2019 n°18.10-982

Le Cabinet