Entreprises de plus de 50 salaries :
Mettez à jour la publication de votre index égalité professionnelle.
NOUVELLES OBLIGATIONS
Jusqu’à présent, les entreprises de plus de 50 salariés devaient publier annuellement sur leur site internet (ou à défaut de site internet propre sur le site du groupe auquel l’entreprise appartient), la note globale de leur Index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Désormais, elles vont devoir publier, annuellement :
- non seulement la note globale de l’index égalité professionnelle,
- mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur
Et ce « de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise ».
Ces informations devront rester sur le site internet jusqu’à la publication des index et indicateurs de l’années suivante.
A noter : Désormais, lorsque la note globale de l’Index est inférieure à 75 points, les entreprises doivent également publier, sur la même page, les objectifs de progression fixés pour chaque indicateur, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage décidées. Ces informations doivent rester en ligne jusqu’à ce que la note au moins égale à 75 points.
APPLICATION
Ces nouvelles obligations de publications s’appliqueront pleinement aux résultats qui devront être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Pour l’année 2021, des mesures transitoires sont prévues :
- le résultat global qui vient juste d’être publié par les entreprises le 1er mars dernier, devra être disponible de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise au plus tard le 1er mai 2021.
- la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur affichés de manière visible et lisible sur le site internet est attendue au plus tard pour le 1er juin 2021.
- Aucune obligation liée aux résultats inférieurs à 75 points
Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021