LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE N’EST PLUS RESERVEE AUX SALARIES EXPOSES A L’AMIANTE

 

Source photo: France Info

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LES FAITS

 

700 anciens mineurs de fond soutiennent avoir été exposés à diverses substances nocives. Ils considèrent que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et réclament des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété. Pour ce faire, ils produisent diverses attestations selon lesquelles les mesures de sécurité n’étaient pas respectées. Ils font notamment état de masques de protection d’une qualité discutable et en nombre insuffisant et d’un système destiné à capter les poussières défectueux.

 

La Cour d'Appel déboute les salariés. Elle considère que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective et d’information, au vu, notamment, d’attestations de certaines personnes, de documents concernant les taux d'empoussiérage et d’aérage, de documents relatifs aux systèmes de capteurs, de dispositifs d’arrosage et de masques individuels.

 

LA DECISION

 

La Haute Cour juge ces motifs insuffisants pour établir le respect par l’employeur de son obligation de sécurité et casse cette décision :

 

“Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité”.

 

 

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879, n°17-26.879, n°17-18.311

 

 

Le Cabinet