Plus qu’un mois avant la publication de l’index égalité professionnelle 2021

 

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Source : FranceInfo

RAPPEL

 

Le 1er mars 2021 marque l’obligation annuelle, pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

A ce titre, il convient notamment de :

 

1.     Mesurer les écarts de situation entre les femmes et les hommes sur la base de plusieurs indicateurs.

 

A noter : pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du travail met à leur disposition un simulateur de calcul en ligne, disponible sur le site : https://index-egapro.travail.gouv.fr/.

 

2.     Publier sur le site internet de l’entreprise (ou à défaut de site internet propre sur le site du groupe auquel l’entreprise appartient), la note globale de l’Index.

 

3.     Communiquer au CSE le résultat global de l’Index ainsi que le détail des différents indicateurs.

 

4.     Transmettre l'ensemble de ces informations à la Direccte, par télédéclaration, sur le site : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

 

Selon un communiqué du ministère du travail, les contrôles de l’inspection du travail seront renforcés en 2021.

 

OBLIGATION RENFORCEE POUR LES ENTREPRISES AYANT BENEFICIE DU PLAN DE RELANCE*

 

Selon la loi de finances de 2021, les entreprises de plus de 50 salariés, qui bénéficient du « Plan de relance » devront également publier sur le site internet du Ministère du travail, le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’Index.

 

Celles dont l’Index est inférieur à 75 points devront également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Elles devront publier ces objectifs ainsi que les mesures correctives prises selon des modalités à fixer par décret. 

 

*Le plan de relance englobe de nombreuses mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire

 

SANCTIONS

 

Les entreprises qui ne publient pas leur Index s’exposent à une pénalité financière, pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

 

Par ailleurs, si le score global de l’Index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctrices, définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. A défaut, elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

 

Enfin, toute entreprise qui n’atteint pas 75 points au bout de 3 ans, sera également passible à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

 

Le Cabinet