Source : Maxieduca

LES FAITS

Une salariée met fin à ses jours, à son domicile en laissant derrière elle des éléments écrits accusant notamment son employeur de harcèlement moral et exposant que sa mort devait être imputée à sa hiérarchie.

Une plainte pour harcèlement moral est déposée au nom des membres de la famille et de plusieurs syndicats.

Le juge d’instruction n’a ordonné aucune poursuite. Ce non-lieu est confirmé par la chambre de l’instruction.

Celle-ci considère que le délit de harcèlement moral ne peut être retenu qu’en présence d’une véritable intention de nuire de la part de son auteur, qui n’est pas démontrée en l’espèce.

LA DECISION

La Cour de Cassation rejette cette position.

Elle rappelle que le code pénal n’exige pas une intention de nuire pour que le harcèlement moral soit caractérisé.