Source : AUF.ORG

Attention, en vue de la négociation du PAP, veillez à préparer la liste des salariés (noms, prénoms, âges, classifications, ancienneté) dans l’hypothèse où les OS le demanderaient.

LES FAITS

Une société invite les organisations syndicales à la négociation du PAP pour la mise en place du CSE. Se présentent à la négociation les syndicats CFDT et CFE-CGC, représentatifs dans l’entreprise, ainsi que l’union locale CGT, non représentative. 

Le PAP est signé par l’employeur, la CFDT et la CFE-CGC (les deux OS représentatives).

L’union locale CGT saisit le tribunal d’instance d’une demande d'annulation du PAP au motif que l’employeur avait refusé de lui communiquer, au cours des négociations, l’identité des salariés et leur classification. 

Le tribunal d’instance fait droit à sa demande et ordonne en conséquence l’annulation des élections intervenues entre temps.

LA DECISION

La Cour de cassation confirme cette décision. 

Elle rappelle que l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un PAP, notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celles-ci. Ce qui inclut un accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. 

Elle précise que le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord.